lois belges
UN BON MAITRE CONNAIT
Compagnons de notre quotidien, coéquipiers dans le sport, alliés dans le travail, .. les animaux occupent une grande place dans nos vies. Mais tout animal dont l’activité est contrôlée par l’humain engage la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde.
Les belges aiment s’entourer d’animaux. On comprend dès lors qu’une législation est indispensable pour que toute cette faune vive en harmonie avec les humains. Car, quels que soient les dégâts causés par un animal, la personne lésée cherchera à connaître le responsable, notamment pour obtenir réparation.
« Je dois obligatoirement faire identifier mon chien » VRAI
Depuis le 1er septembre 1998, tous les chiens âgés de plus de 4 mois doivent être identifiables soit par un tatouage, soit par une micro puce électronique (ou transpondeur). C’est vrai aussi pour tout chien qui, donné ou vendu, change de propriétaire, quel que soit son âge.
La micro puce électronique est la technique la plus courante et la seule qui, à partir de juillet 2011, restera légalement autorisée. De la taille d’un grain de riz, cette puce comporte un numéro d’identification unique à l’échelle mondiale (15 chiffres). Elle peut être placée au cours d’une simple consultation (lors d’une vaccination par exemple). Votre vétérinaire vous remet ensuite un passeport européen. Avantage du système : il permet de modifier les coordonnées du propriétaire (changement de propriétaire, d’adresse, de numéro de téléphone…) autant de fois que l’on veut dans la vie de l’animal sans toucher au transpondeur et sans frais supplémentaire pour le propriétaire.
« Je dois faire vacciner mon chien contre la rage » VRAI
Toute une stratégie de lutte contre la rage et un e collaboration internationale ont permis à
· En Belgique : la vaccination des chien, chats et furets est obligatoire au sud du sillon Sambre et Meuse et dans tous les campings de Belgique. Il est aussi recommandé de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics, les bois et les champs
Dans l'union européenne : tout chien, chat ou furet doit ,lorsqu'il voyage d'un Etat membre à l'autre, être vacciné contre la rage. Attention ! la Suède, le Royaume -Uni , l'Irlande et Malte peuvent encore maintenir provisoirement leur législation nationale, plus stricte. Plus d'infos chez votre vétérinaire.
· Hors Union européenne : pour rentrer sans problème dans un pays qui ne figure pas sur la liste européenne, il faut qu’un test sanguin soit effectué sur votre chien ou chat avec de partir. Ce test sanguin doit être réalisé au moins 30 jours après la vaccination (période nécessaire pour que soient produits suffisamment d’anticorps) et vous devrez en présenter le résultat lors de votre retour vers
« Je dois avoir un passeport pour emmener mon chien à l’étranger » VRAI
Depuis le 1er octobre 2004. les propriétaires de chiens mais aussi de chats et de furets- doivent se munir d’un passeport pour pouvoir voyager avec leur animal. Pour les chats et furets, c’est ID CHIPS asbl qui délivre les passeports. Pour les chiens, il faut s’adresser à l’ABIEC. Les autres animaux ne peuvent pas recevoir de passeport. Si votre animal est déjà enregistré, mais que vous n’avez pas encore de passeport, vous pouvez tout simplement le demander à votre vétérinaire.
Un animal ne peut recevoir qu’un passeport et ce, dans son pays d’origine. Ce passeport doit être conservé durant toute sa vie. En cas de perte, il est possible de vous procurer un duplicata.
« Je suis responsable des blessures ou dommages que provoquerait mon chien » VRAI
Le propriétaire d’un animal est systématiquement considéré comme responsable des actes de son animal, des blessures (morsures, griffures…) et des dégâts matériels (vêtements déchirés, voiture abîmée..) qu’il provoque. Ce principe intangible est établi par l’article 1385 du Code civil : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Et ce, même en l’absence de toute faute de votre part (exemple : un piéton longeant votre jardin est tellement surpris par les aboiements de votre chien de l’autre côté de la clôture qu’il fait un écart sure le route et se fait heurter par un cycliste). Même en cas de force majeure ( votre chien, effrayé par un feu d’artifice, s’est sauvé et a provoqué un accident par exemple), votre responsabilité reste le plus souvent engagée, les tribunaux estimant généralement que l’accident était prévisible. Toutefois, votre responsabilité peut parfois être partiellement dégagée en raison de circonstances particulières :
- Si la victime a elle-même commis une faute : si elle est entrée dans votre jardin malgré l’écriteau « chien méchant » qui l’avertissait du danger, elle partagera la responsabilité de l’accident avec vous.
- Si plusieurs animaux ont participés aux dégâts sans qu’il soit possible d’établir les agissements de chacun, la responsabilité sera partagée entre tous les propriétaires.
- Lorsque l’accident résulte d’une force majeure (par exemple un incendie)
- Si l’accident résulte d’une provocation (cas de légitime défense, vol ou viol de propriété) la responsabilité passe alors à la personne fautive (voleur, agresseur)
Qui paie ? à moins d’une faute intentionnelle ou lourde de votre part, votre assurance responsabilité civile vie privée (familiale) indemnisera la victime.
« Je dois tenir mon chien en laisse » VRAI et Faux
En l’absence de disposition législative ou réglementaire générale, c’est à chaque commune qu’il revient de réglementer en la matière et de prendre des mesures afin d’assurer le maintien de l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population. Ainsi , de nombreuses communes ont prévu dans leur règlement communal d’imposer la laisse à tous les chiens et le port de la muselière pour les chiens dits dangereux, lors de rassemblements folkloriques ou festifs. C’est aussi au niveau du règlement commun al que l’on peut retrouver l’interdiction de laisser les déjections animales sur la voie publique.
« Mon propriétaire peut m’interdire de détenir un chien ou un autre animal domestique »
FAUX
Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d’animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s’y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu’une telle interdiction porte atteinte à l’intégrité de la vie privée (art.8.1 de la convention des droits de l’homme). Une autre partie considère qu’un propriétaire commet un abus de droit s’il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d’interdiction dans le contrat. Attention toutefois : un animal domestique qui apporte des nuisances aux voisins pourrait entraîner après une procédure judiciaire, une expulsion de l’animal et de son maître, si ce dernier refuse de s’en séparer.
« Il existe maintenant une assurance couvrant les frais de soins de mon chien » VRAI
Créé sur base de polices d’assurance similaires existant dans d’autres pays européens, le « plan animal domestiques » a pour but d’alléger les frais de vétérinaire et autres dépenses pour que votre animal domestique reçoive le traitement le plus adapté. Il vous en coûtera de 16 à 20€ par mois selon l’animal concerné. Dans la version standard de la police, la prime couvre aussi le vol d’animal, l’admission d’urgence en chenil et le décès par accident ou maladie. La version »plan d’animal domestique budget » permet de ne couvrir que les frais de vétérinaire, avec un maximum de 1500€ par an.
Informations : plan d’animal domestique : Baggenstraat 1, 2140 Antwerpen tél : 03.270.91.58
Chiens dangereux ? Suite à une série d’accidents mettant des chiens en cause, un arrêté ministériel- annulé ensuite par le conseil d’Etat- avait établi une liste de 13 races de chiens considérées comme dangereuses (*). Au printemps, les sénateurs PATRICK Van Krunkelsven (Open Vld) et Christine Defraigne (MR) ont déposé une nouvelle proposition de loi qui veut dépasser la notion de chiens dangereux car, explique Christine Defraigne, « en visant certaines races, on donne l’impression que les autres ne représentent aucun danger ». le texte prévoit que le bourgmestre pourra ordonner des mesures préventives aux propriétaires et, en cas de morsure, faire saisir l’animal après avis des experts. Il entend aussi imposer à tout propriétaire de chien une assurance RC qui couvrira tout dommage occasionné par l’animal. Les sénateurs préconisent ainsi de désigner un « monsieur chien » pour chaque zone de police. Cette personne recueillera les plaintes des victimes qui seront rassemblées dans une banque de données centrale. Enfin le dressage « au mordant » devrait être encadré et réservé à des dresseurs agréés. A suivre… (*) American Staffordshire Terrier, English Terrier, Pitbull Terrier, Fila Braziliero, Tosa Inu, AkitaInu, Dogo Argentino, Bull Terrier, Mastiff , Ridgeback Rhodesian, dogue de Bordeaux, Bang Dog, Rottweiler . |
Adresses utiles
ABIEC (association belge d'identification et d'enregistrement canin) :BP 168, 1060 Bruxelles- tél : 070 22 24 45 - www.abiec-bvirh.be
- SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, INCLUDEPICTURE :
rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles -
Tél. : 02 501 81 11